Conditions générales
de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE ECCA CONDUITE
FORMATIONS RÉGLEMENTAIRES INITIALE ET/OU CONTINUE
1. Présentation et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent uniquement aux formations réglementaires (Initiale et/ou Continue) qui s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de formation réglementaire passée auprès d’ECCA Conduite (ci-après « ECCA Conduite »), par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client ») en France Métropolitaine et/ou Outre-mer.
ECCA Conduite est un organisme de formation dont le siège social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle – 69003 LYON.
Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse d’ECCA Conduite, ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat du Client, et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit.
Aucune dérogation aux présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’ECCA Conduite. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à ECCA Conduite, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ECCA Conduite entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, ECCA Conduite se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Dans le cas de modification apportée aux conditions générales de vente, ECCA Conduite n’est pas tenu de garder à disposition du client les précédentes conditions générales de vente.
2. Communication
Les conditions générales de vente d’ECCA Conduite sont consultables sur le site Internet : www.ecca-conduite.eu
3. Dispositions générales applicables à l’ « Offre de formation réglementaire »
a. Commande/Demande d’inscription à une formation réglementaire
Les commandes/demandes d’inscription à une formation réglementaire peuvent être passées en ligne via le site Internet www.ecca-conduite.eu ou par email à l’adresse contact@ecca-conduite.eu.
Toute commande/demande d’inscription à une formation réglementaire doit être suivie de l’établissement d’une convention de formation par ECCA Conduite signée et datée par le deux partie (d’une part ECCA Conduite, d’autre part le client).
Pour l’établissement de la convention de formation, le Client doit transmettre à ECCA Conduite :
– Si Client financeur :
o Nom de la société / Adresse de la société
o No. SIRET / APE
o Nom du représentant / Fonction du représentant
o Modalité de paiement souhaitée (chèque ou virement bancaire). Le paiement peut se faire après la formation et à la suite de l’envoi de la facture.
o Nom et prénom du(des) psychologue(s) à inscrire / Date de naissance du(des) psychologue(s) / Adresse email du(des) psychologue(s) / No. ADELI ou RPPS. Ces informations sont nécessaires à la bonne organisation de la Prestation, et plus précisément elles sont utilisées pour la vérification des prérequis pour l’accès aux formations réglementaires d’ECCA Conduite, la transmission des convocations ainsi que pour la constitution de l’attestation de suivi de la formation.
– Si Psychologue libéral :
o Nom, Prénom, date de naissance
o Immatriculation au RCS
o Adresse
o N° SIRET avec Code APE
o N° ADELI ou No. RPPS
o Modalité de paiement souhaitée (chèque ou virement bancaire). Le paiement peut se faire après la formation et à la suite de l’envoi de la facture.
A chaque nouvelle commande, le Client doit communiquer à ECCA Conduite à minima ces informations.
Toute commande est ferme et définitive à partir du moment où la convention de formation est signée par les deux parties. Un accusé de réception de la convention signée est envoyé au Client au plus tard le lendemain du jour de réception.
A ce jour, aucune formation réglementaire dispensée par ECCA Conduite ne peut être prise en charge par un organisme collecteur. Par conséquent, la totalité des frais de formation est facturée au Client.
b. Tarification
Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix des formations réglementaires sont exprimés en net de taxes et en euros. Ces formations facturées par ECCA Conduite sont non assujetties à la TVA.
c. Facturation
Sauf convention contraire, le règlement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Il est accepté par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte additionnel ne sera appliqué en cas de règlement effectué avant l’échéance.
d. Impayés
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par ECCA Conduite pour une formation, ECCA Conduite se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité d’ECCA Conduite ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la formation qui serait suspendue du fait de cet incident. Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l’exécution de la formation. À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros HT. Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.
e. Nombre insuffisant de participants
ECCA Conduite se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans indemnité une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants, en respectant un préavis de 7 jours. Dans ce cas, une confirmation écrite est envoyée au Client au moins une semaine avant la date de début de session.
Par ailleurs, ECCA Conduite prend contact avec le Client pour proposer une solution alternative : nouvelles dates ou lieu de formation.
f. Non-réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, ECCA Conduite doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
g. Dédommagement, réparation ou débit
En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 14 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de la somme de 150€ à titre de dédommagement pour les formations initiales et de la somme de 55€ pour les formations continues. Cette somme versée à titre de dédommagement ne pourra pas être imputée par le Client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
En cas de dédit de la part d’ECCA Conduite, le Client aura le choix entre reporter son inscription sur un stage ultérieur ou annuler son inscription et se verra rembourser la ou les sommes versées au préalable de la formation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation d’aucune sorte.
h. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par ECCA Conduite dans le cadre de ses formations réglementaires sont des œuvres dont ECCA Conduite demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). ECCA Conduite demeure également garant de la propriété intellectuelle de l’ensemble de ses outils, méthodes et savoir-faire développés. À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur et de copyright. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit d’ECCA Conduite est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à ne pas faire concurrence à ECCA Conduite en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales. Le paiement par le Client de la formation livrée par ECCA Conduite n’opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d’utilisation personnel et individuel est consenti aux participants bénéficiaires de la formation.
i. Responsabilité
ECCA Conduite s’engage à réaliser ses formations dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation commandée auprès d’ECCA Conduite.
ECCA Conduite n’est pas responsable des objets et effets personnels des participants à la formation, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par les Participants.
La responsabilité d’ECCA Conduite ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence prouvée ou de mauvaise exécution de ses Prestations et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage, immatériel ou indirect, consécutif ou non, causé par une mauvaise exécution de ses Prestations, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’ECCA Conduite, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.
j. Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ECCA Conduite au Client.
k. Règles d’usage d’Internet
Le Client et/ou le participant qui se connecte pendant une formation ECCA Conduite à Internet via les équipements mis à disposition par ECCA Conduite, par le Client ou via ses propres équipements déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Notamment, il reconnaît : qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des moyens de connexion à Internet mis à disposition ; que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité étant ici précisé que ces éléments sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles ; qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ; en cas d’usage de son propre matériel, qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou autre dispositif d’accès lui permettent d’accéder correctement aux services proposés par ECCA Conduite ; qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur Internet. ECCA Conduite n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage d’Internet et des sites consultés au titre de la formation lors du déroulement de celle-ci.
4. Dispositions applicables aux formations réglementaires
a. Documents contractuels
Au plus tard le lendemain du jour de réception de la convention signée par le Client, ECCA Conduite s’engage de transmettre par email la convocation au(x) participant(s) inscrit(s) par le Client. Pour les formations en distanciel, la convocation comporte les informations suivantes : le déroulé de la formation, le déroulé pédagogique, le lien de connexion à Microsoft Teams (outil employé par ECCA Conduite), l’ID de réunion et le code secret d’accès. Pour les formations en présentiel, la convocation comporte les informations suivantes : le lieu de la formation, le déroulé de la formation, le déroulé pédagogique.
ECCA Conduite met à la disposition du Client l’attestation de suivi de la formation, et cela sous 2 jours après la fin de la session.
b. Organisation de la Prestation
ECCA Conduite est en charge de la mise en œuvre de la formation. À ce titre, ECCA Conduite est libre de définir le lieu de la formation ainsi que les méthodes et outils pédagogiques à utiliser. La durée de la formation correspond aux exigences réglementaires (9 heures pour la Formation Initiale, 3 heures pour la Formation Continue).
Les participants à une formation ECCA Conduite sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur et il appartient au Client de leur rappeler ce principe. Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le Client, que ce soit en présentiel ou à distance, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement des outils et matériel requis dans le cadre de la formation.
c. Moyens pédagogiques et prérequis
Les moyens pédagogiques utilisés par ECCA Conduite sont le support de cours, des jeux de rôles, des cas et exercices pratiques. A la fin de la formation (au plus tard le lendemain de la formation), un livret de formation est mis à la disposition de chaque participant (soit via un cloud, soit via WeTransfer). Celui-ci est constitué de documents tels que des arrêtés relatifs à l’examen psychotechnique et/ou à la formation des psychologues exerçant dans ce domaine, des bilans de la sécurité routière (statistiques officielles), articles scientifiques, études, fiches pratiques de tests psychotechniques, code de déontologie etc. Ces documents représentent les sources employées pour la construction du support de formation et concernent les différents sujets abordés en formation.
Prérequis participants
Tout participant à la :
o Formation réglementaire Initiale doit être psychologue, inscrit au répertoire RPPS (cf. à l’arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite)
o Formation réglementaire Continue doit être psychologue, inscrit au répertoire RPPS et avoir suivi la Formation réglementaire Initiale (cf. à l’arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite)
Les objectifs de la formation sont spécifiés dans l’arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Ainsi, ECCA Conduite a l’obligation de proposer un programme de formation en adéquation avec ces objectifs.
Le Client est tenu de valider auprès de chaque participant les prérequis nécessaires pour suivre la formation et de transmettre à ECCA Conduite toutes les informations nécessaires cf. à l’alinéa a. du paragraphe 3 des présentes conditions générales de vente.
Prérequis techniques
Pour les formations à distance, le participant est tenu au respect de certains prérequis techniques imposés par ECCA Conduite. Ces prérequis lui sont rappelés dans la convocation, envoyée à chaque participant.
d. Évaluation qualité
Un suivi qualité de la formation est effectué au travers des contacts d’ECCA Conduite avec le Client (étude de l’évaluation de satisfaction, bilan de prestation, questionnaire de satisfaction Client financeur…).
L’évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au regard des sondages, jeux de rôles, cas pratiques effectués. Elle est également réalisée en fin de formation via un questionnaire d’acquis de connaissances.
A l’issue de chaque formation, ECCA Conduite fournit aux participants un questionnaire pour évaluer leur satisfaction sur l’ensemble de celle-ci (l’appréciation de la formation, l’acquisition de nouvelles informations, la qualité des éléments pédagogiques, l’organisation de la formation, l’accord entre les objectifs abordés et ceux annoncés…).
Par le biais de cette évaluation, ECCA Conduite s’assure de la conformité de la formation réalisée et s’engage à proposer des actions correctives adaptées.
5. Loi applicable et résolution des litiges
a. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par et interprétées conformément au droit français.
b. Règlement amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de négociation directe, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend par l’une des Parties.
c. Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable dans le délai imparti, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.